Mot clé
Éviction par la force

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52247	Référé commercial : La démolition d’un local constitue un trouble manifestement illicite justifiant une mesure de remise en état (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	21/04/2011	Voie de fait, trouble manifestement illicite, remise en état, Rejet, Référé commercial, Pouvoirs du juge des référés, Moyens inopérants, Motivation des décisions, Fonds de commerce, Éviction par la force, Démolition, Contestation sérieuse