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Référé commercial : La démolition d’un local constitue un trouble manifestement illicite justifiant une mesure de remise en état (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Référé |
21/04/2011 |
Il résulte de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce que le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut ordonner une mesure de remise en état pour mettre fin à un trouble manifestement illicite, nonobstant l'existence d'une contestation sérieuse. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour confirmer une ordonnance de référé enjoignant la remise en état de locaux, retient que l'éviction par la force de l'exploitant d'un fonds de commerce et la... Il résulte de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce que le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut ordonner une mesure de remise en état pour mettre fin à un trouble manifestement illicite, nonobstant l'existence d'une contestation sérieuse. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour confirmer une ordonnance de référé enjoignant la remise en état de locaux, retient que l'éviction par la force de l'exploitant d'un fonds de commerce et la démolition desdits locaux par le nouveau propriétaire de l'immeuble constituent un trouble manifestement illicite. La cour n'est pas tenue de répondre à des moyens de défense inopérants, tels que ceux tirés d'un acte de donation portant sur la propriété de l'immeuble et non sur le fonds de commerce, ou de l'existence d'une plainte pénale non suivie de poursuites. |
