Mot clé
Évaluation provisionnelle

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant désigné un expert en vue d'évaluer un fonds de commerce menacé par la démolition de l'immeuble l'abritant, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence du juge des référés en la matière. L'appelant soutenait, à titre principal, l'irrecevabilité de la demande au motif qu'une expertise ne peut être sollicitée à titre principal en dehors de toute instance au fond, et, à titre subsidiaire, que l'expertise était viciée faute d'avoir pris en compte l'inactivité prolongée du fonds de commerce. La cour d'appel de commerce écarte le premier moyen en retenant que la demande trouve son fondement dans les dispositions de l'article 14 de la loi 49-16 relative aux baux commerciaux. Ce texte confère expressément au juge des référés la compétence pour fixer, à la demande du preneur, une indemnité d'éviction provisionnelle en cas de démolition de l'immeuble. La cour rejette également la critique de l'expertise, en précisant que l'indemnité ainsi fixée n'est qu'éventuelle. Elle n'est due au preneur que dans l'hypothèse où il serait privé de son droit de retour après la reconstruction de l'immeuble, rendant inopérants les griefs tirés de l'état actuel d'inactivité du fonds. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.