Mot clé
espace de stationnement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31148	Parties communes et expertise judiciaire : Appréciation des preuves de jouissance effective de parties privatives (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	20/10/2016	ملكية مشتركة, عيب في التعليل, تحريف الوقائع, Parties Communes, Expertise judiciaire, espace de stationnement, Dénaturation des faits, Défaut de motivation
31218	Copropriété : la reconnaissance de l’existence d’un droit ne vaut pas exercice de ce droit (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	20/10/2016	فساد التعليل, عقد البيع الرسمي, تحريف الوقائع, انعدام التعليل, الملكية المشتركة, الأجزاء المشتركة, Parties Communes, exercice effectif d'un droit, Dénaturation des faits, Défaut de motivation, Copropriété