Mot clé
Erreur sur l'identité de l'intimé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53027	L’appel dirigé contre un tiers est irrecevable, la requête visant à rectifier l’identité de l’intimé étant inopérante faute de paiement des frais de justice y afférents (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	05/02/2015	Voies de recours, Taxes judiciaires, Sanction procédurale, Requête en rectification d'erreur matérielle, Rejet, Qualité à défendre, Procédure civile, Irrecevabilité, Erreur sur l'identité de l'intimé, Défaut de paiement des frais de justice, Appel, Absence de mise en demeure