Mot clé
Erreur sur les faits

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement de loyers de crédit-bail, la cour d'appel de commerce procède à son annulation pour des motifs tenant à sa régularité formelle. Le tribunal de commerce avait écarté la demande, considérant à tort le litige comme relevant des règles du compte courant bancaire. L'établissement de crédit-bail appelant contestait cette qualification juridique et soutenait que le premier juge aurait dû, à défaut, ordonner une mesure d'expertise. Sans examiner ces moyens, la cour relève d'office une discordance fondamentale entre les faits et les parties visés dans le jugement et ceux de l'acte introductif d'instance. Elle constate qu'un précédent jugement rectificatif d'erreur matérielle, bien qu'ayant corrigé le nom d'une des parties, n'a pas remédié à l'inadéquation des faits relatés dans la décision, qui demeurent étrangers au litige. La cour retient que de telles irrégularités affectant les éléments essentiels du jugement vicient la décision et commandent son annulation. Par conséquent, le jugement est annulé et l'affaire est renvoyée devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau, le sort des dépens étant réservé.