| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 67899 | Bail commercial : L’erreur matérielle sur le nom du bailleur lors du dépôt des loyers à la caisse du tribunal ne prive pas le paiement de son effet libératoire et ne justifie pas la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Résiliation du bail | 17/11/2021 | La cour d'appel de commerce se prononce sur les effets d'une erreur matérielle dans le libellé du bénéficiaire lors d'un dépôt de loyers à la caisse du tribunal. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail et l'expulsion du preneur, faute de paiement des loyers visés par une mise en demeure. Le preneur soutenait en appel avoir purgé sa dette par des offres réelles suivies de consignation, tandis que le bailleur arguait de l'inefficacité de ces paiements au motif qu'ils avaient ... La cour d'appel de commerce se prononce sur les effets d'une erreur matérielle dans le libellé du bénéficiaire lors d'un dépôt de loyers à la caisse du tribunal. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail et l'expulsion du preneur, faute de paiement des loyers visés par une mise en demeure. Le preneur soutenait en appel avoir purgé sa dette par des offres réelles suivies de consignation, tandis que le bailleur arguait de l'inefficacité de ces paiements au motif qu'ils avaient été effectués au profit d'un bénéficiaire erronément désigné. La cour relève que les offres réelles et les dépôts effectués par le preneur, antérieurs pour la plupart à la mise en demeure, établissent l'absence de tout manquement de sa part. Elle juge que l'erreur matérielle portant sur le nom du bailleur lors de la consignation des fonds ne saurait vicier la procédure ni priver le paiement de son effet libératoire, dès lors que la relation locative et l'objet du paiement sont par ailleurs parfaitement identifiés. Le manquement fondant la demande de résiliation n'étant pas caractérisé, le motif de la mise en demeure est jugé infondé. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et rejette la demande initiale du bailleur. |
| 77502 | Bail commercial : l’erreur matérielle sur le nom du bailleur lors du dépôt des loyers ne caractérise pas le défaut de paiement justifiant la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Loyers | 09/10/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'éviction fondée sur un défaut de paiement de loyers commerciaux, la cour d'appel de commerce examine le caractère libératoire d'une consignation de loyers affectée d'une erreur matérielle. Le tribunal de commerce avait écarté le manquement du preneur, considérant que les loyers réclamés avaient été consignés. L'appelant soutenait que le dépôt, effectué au nom d'un bénéficiaire erroné, ne valait pas paiement et laissait subsister la d... Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'éviction fondée sur un défaut de paiement de loyers commerciaux, la cour d'appel de commerce examine le caractère libératoire d'une consignation de loyers affectée d'une erreur matérielle. Le tribunal de commerce avait écarté le manquement du preneur, considérant que les loyers réclamés avaient été consignés. L'appelant soutenait que le dépôt, effectué au nom d'un bénéficiaire erroné, ne valait pas paiement et laissait subsister la défaillance du locataire. La cour retient que l'erreur purement matérielle sur le nom du créancier dans les quittances de dépôt ne vicie pas le paiement et ne le rend pas inefficace. Elle juge qu'un tel vice ne s'analyse pas en un paiement fait à un tiers, dès lors que le bailleur dispose des voies de droit nécessaires pour rectifier l'erreur et appréhender les fonds consignés. Le manquement invoqué dans la sommation n'étant pas caractérisé, le jugement entrepris est confirmé. |