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L’erreur du premier juge sur le montant de la demande justifie la réformation du jugement et l’allocation de l’intégralité de la créance réclamée (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
13/10/2020 |
Saisi d'un appel portant exclusivement sur le quantum d'une condamnation au paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce examine les suites d'une erreur matérielle commise par le premier juge. Le tribunal de commerce avait en effet condamné la société débitrice au paiement d'une somme inférieure à celle expressément réclamée dans l'acte introductif d'instance. L'appelante soutenait que le jugement avait statué infra petita en omettant une partie de sa créance, pourtant justifi... Saisi d'un appel portant exclusivement sur le quantum d'une condamnation au paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce examine les suites d'une erreur matérielle commise par le premier juge. Le tribunal de commerce avait en effet condamné la société débitrice au paiement d'une somme inférieure à celle expressément réclamée dans l'acte introductif d'instance. L'appelante soutenait que le jugement avait statué infra petita en omettant une partie de sa créance, pourtant justifiée par un relevé de compte et des factures. La cour constate, à l'examen des écritures de première instance, que le montant total sollicité par la créancière correspondait bien à l'intégralité de la dette prouvée. Elle retient que le tribunal a commis une erreur dans l'appréciation de l'objet de la demande en retenant un montant inférieur à celui réclamé. En conséquence, la cour confirme le jugement entrepris dans son principe mais le réforme sur le montant de la condamnation, lequel est porté à la hauteur de la créance initialement et valablement sollicitée. |
