Mot clé
Erreur de livraison des documents

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55119	Recouvrement documentaire : la banque, tenue à une obligation de moyens, n’est pas responsable de l’erreur de livraison commise par le transporteur désigné par son client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	16/05/2024	Responsabilité du banquier, Règles URC 522, Réformation du jugement, Recouvrement documentaire, Obligation de moyens, Faute du transporteur, Exonération de responsabilité, Erreur de livraison des documents, Devoir de diligence raisonnable, Choix du transporteur par le client, Appel en garantie