Mot clé
Equivalence des demandes

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en résiliation de bail commercial et en expulsion, la cour d'appel de commerce examine la portée de l'autorité de la chose jugée. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable au motif qu'une décision antérieure avait déjà prononcé la résiliation du bail.

L'appelant soutenait que cette décision avait été infirmée en appel, ce qui rendait sa nouvelle demande recevable et fondée en raison du défaut de paiement persistant du preneur. La cour constate que le jugement antérieur sur lequel s'était fondée la première juridiction avait effectivement été annulé, maintenant ainsi la relation locative entre les parties.

Elle écarte par ailleurs les moyens de l'intimé relatifs à l'irrégularité de la mise en demeure, retenant que la loi n'impose pas la délivrance de deux actes distincts pour le paiement et l'expulsion, et que la demande en résiliation produit les mêmes effets qu'une demande en validation du congé au sens de l'article 26 de la loi 49-16. Le preneur n'ayant pas réglé les loyers dans le délai imparti, la cour retient que le manquement contractuel est établi.

Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'expulsion et, statuant à nouveau, la cour prononce la résiliation du bail et l'expulsion du preneur, confirmant la décision pour le surplus.