Mot clé
Épouse propriétaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17086	Bail d’habitation : l’obligation de logement du mari ne prive pas l’épouse propriétaire du droit de reprendre son bien pour y habiter (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	28/12/2005	Rejet, Point de droit jugé, Obligation de logement du mari, Logement de fonction du conjoint, Eviction, Épouse propriétaire, Droit de reprise, Congé pour reprise, Cassation avec renvoi, Besoin personnel du bailleur, Bail d'habitation