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Entretien du bien

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
53140 Garantie contractuelle : Le vendeur reste tenu de son obligation pour un défaut survenu durant la période de garantie, nonobstant le non-respect allégué par l’acheteur des conditions d’entretien (Cass. com. 2015) Cour de cassation, Rabat Civil, Effets de l'Obligation 16/07/2015 Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le vendeur à rembourser les frais de réparation à l'acheteur, retient que le défaut est survenu durant la période de garantie contractuellement fixée entre les parties, un tel accord valant loi entre elles. Elle écarte ainsi, par une appréciation souveraine des faits et des documents versés aux débats, le moyen du vendeur tiré du non-respect par l'acheteur des conditions d'entretien périodique du bien.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le vendeur à rembourser les frais de réparation à l'acheteur, retient que le défaut est survenu durant la période de garantie contractuellement fixée entre les parties, un tel accord valant loi entre elles. Elle écarte ainsi, par une appréciation souveraine des faits et des documents versés aux débats, le moyen du vendeur tiré du non-respect par l'acheteur des conditions d'entretien périodique du bien.

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