| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 70689 | Expertise judiciaire : la recherche de l’existence d’un usage commercial est une question de droit qui échappe à la compétence de l’expert et relève de l’office du juge (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 20/02/2020 | Saisi d'un litige de voisinage commercial fondé sur un trouble allégué, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un rapport d'expertise invoquant un usage commercial pour caractériser un préjudice. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en réparation. La cour retient, sur la base des constatations matérielles de l'expert et des photographies versées au dossier, que l'absence de tout empiètement ou d'entrave à l'accès au local de l'appelant exclut la caractérisatio... Saisi d'un litige de voisinage commercial fondé sur un trouble allégué, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un rapport d'expertise invoquant un usage commercial pour caractériser un préjudice. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en réparation. La cour retient, sur la base des constatations matérielles de l'expert et des photographies versées au dossier, que l'absence de tout empiètement ou d'entrave à l'accès au local de l'appelant exclut la caractérisation d'un préjudice direct. Elle écarte par ailleurs les conclusions de l'expert fondées sur un prétendu usage commercial accordant un droit de jouissance prioritaire sur les abords d'un fonds de commerce. La cour rappelle que la recherche et l'interprétation d'un usage, qui s'apparente à une règle de droit, relèvent de l'office exclusif du juge et ne sauraient être déléguées à un expert technique en application de l'article 59 du code de procédure civile. Faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un tel usage, qui doit au demeurant être conforme aux conditions de l'article 476 du code des obligations et des contrats, le moyen est jugé non fondé. Le jugement de première instance est en conséquence intégralement confirmé. |
| 81101 | Référé en cessation de trouble : La demande est rejetée lorsque les photographies produites par le demandeur contredisent ses allégations d’entrave à l’accès à son fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Référé | 03/12/2019 | Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de cessation d'un trouble de jouissance affectant un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la caractérisation du trouble manifestement illicite. Le juge de première instance avait écarté la demande au motif que le préjudice n'était pas établi. L'appelant soutenait que l'installation d'un étal par un tiers contre la devanture de son local commercial l'empêchait d'ouvrir sa porte et de recevoir sa cl... Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de cessation d'un trouble de jouissance affectant un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la caractérisation du trouble manifestement illicite. Le juge de première instance avait écarté la demande au motif que le préjudice n'était pas établi. L'appelant soutenait que l'installation d'un étal par un tiers contre la devanture de son local commercial l'empêchait d'ouvrir sa porte et de recevoir sa clientèle. La cour écarte les attestations administratives relatives à l'occupation du domaine public, jugeant qu'elles ne sauraient suffire à établir l'existence d'un trouble de jouissance privatif. Elle retient surtout que les photographies produites par l'appelant lui-même contredisent les mentions subjectives du constat d'huissier et démontrent au contraire l'absence de toute entrave à l'ouverture de la porte du local ou à l'accès des clients. Faute de preuve d'un trouble manifestement illicite, condition de l'intervention du juge des référés, l'ordonnance entreprise est confirmée. |