Mot clé
Engagement des dépenses

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21005	CCass,27/07/1995,327	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	27/07/1995	Engagement des dépenses, Droit des tiers, Délai imparti à l'Administration