En fixant à l’Administration un délai pour prendre une décision quant à la proposition d’engagement de dépenses, le législateur a entendu éviter au bénéficiaire un préjudice résultant de l’absence de célérité dans le règlement de ses droits, surtout en matière de retraite.
En fixant à l’Administration un délai pour prendre une décision quant à la proposition d’engagement de dépenses, le législateur a entendu éviter au bénéficiaire un préjudice résultant de l’absence de célérité dans le règlement de ses droits, surtout en matière de retraite.
