Mot clé
Enfant adultérin

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20847	CCass,30/03/1983,446	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	30/03/1983	Naissance antérieure à l'acte de mariage, Enfant adultérin, Droit musulman, Droit applicable, Aveu du père inopérant