Mot clé
Égalité des candidats

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18743	Résiliation d’un marché public : le juge doit contrôler la réalité des motifs d’intérêt général invoqués par l’administration (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	16/03/2005	Résiliation unilatérale, Pouvoir de résiliation, Office du juge, Mesure d'instruction, Marché public, Intérêt général, Expertise, Étendue du contrôle, Égalité des candidats, Contrôle du juge, Contrat administratif, Cassation