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Résiliation d’un marché public : le juge doit contrôler la réalité des motifs d’intérêt général invoqués par l’administration (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation, Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
16/03/2005 |
Encourt la cassation le jugement qui, pour annuler la décision de résiliation d'un marché public, se borne à écarter comme hypothétiques les motifs d'intérêt général invoqués par l'administration, tirés de la nécessité d'éviter des surcoûts et de garantir le respect de l'égalité entre les soumissionnaires. En statuant ainsi, sans vérifier concrètement, au besoin par une expertise, la réalité de ces motifs, le tribunal administratif ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle... Encourt la cassation le jugement qui, pour annuler la décision de résiliation d'un marché public, se borne à écarter comme hypothétiques les motifs d'intérêt général invoqués par l'administration, tirés de la nécessité d'éviter des surcoûts et de garantir le respect de l'égalité entre les soumissionnaires. En statuant ainsi, sans vérifier concrètement, au besoin par une expertise, la réalité de ces motifs, le tribunal administratif ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision administrative contestée. |
