Mot clé
Effectivité de l’information

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
15593	Sociétés anonymes – Convocation des actionnaires par voie de presse : exigence d’une information effective (Cass. com. 2016)	Cour de cassation, Rabat	Sociétés, Assemblées générales	29/09/2016