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Sociétés – Droit d’information de l’associé – L’accès aux documents sociaux n’est pas subordonné à la poursuite de l’activité de la société (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation, Rabat |
Sociétés, Associés |
18/04/2013 |
Il résulte de l'article 70 de la loi n° 5-96 que le droit d'un associé d'obtenir la communication des documents sociaux des trois derniers exercices, tels que le rapport de gestion, l'inventaire et les états de synthèse, constitue une mesure conservatoire qui n'est subordonnée à aucune condition. Par conséquent, une cour d'appel retient à bon droit que ce droit à l'information ne peut être dénié au motif que la société aurait cessé son activité, cette circonstance devant, le cas échéant, être re... Il résulte de l'article 70 de la loi n° 5-96 que le droit d'un associé d'obtenir la communication des documents sociaux des trois derniers exercices, tels que le rapport de gestion, l'inventaire et les états de synthèse, constitue une mesure conservatoire qui n'est subordonnée à aucune condition. Par conséquent, une cour d'appel retient à bon droit que ce droit à l'information ne peut être dénié au motif que la société aurait cessé son activité, cette circonstance devant, le cas échéant, être reflétée par les documents eux-mêmes. |
