Mot clé
Droit inconditionnel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52560	Sociétés – Droit d’information de l’associé – L’accès aux documents sociaux n’est pas subordonné à la poursuite de l’activité de la société (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	18/04/2013	Sociétés, Rejet, Rapport de gestion, Mesure conservatoire, Loi n° 5-96, Droit inconditionnel, Droit d'information de l'associé, Documents comptables, Communication des documents sociaux, Cessation d'activité, Associés