Mot clé
Droit d'usufruit et d'administration (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20752	TC,Casablanca,08/02/2006,2230	Tribunal de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	08/02/2006	Location du bien hypothéqué, Hypothèque, Droit d'usufruit et d'administration (Oui), Annulation (Non)