Mot clé
Droit de gage général du créancier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19632	Charge de la preuve de l’insuffisance des garanties : elle incombe au créancier sollicitant une saisie conservatoire (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	22/11/2009	كفاية الضمان, قلب عبء الإثبات, عبء الإثبات, ضمانات عينية, ضمان عام للدائنين, رفع الحجز, حجز تحفظي, Sûretés réelles, Saisie conservatoire, Présomption de suffisance des garanties, Mainlevée de la saisie, Insuffisance des garanties, Garanties conventionnelles, Droit de gage général du créancier, Charge de la preuve