Mot clé
Droit au salaire pour le travail effectivement accompli

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18084	Contrat de travail du salarié étranger : Le défaut d’autorisation administrative sous l’empire du droit antérieur au Code du travail entraîne la nullité du contrat (Cass. soc. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Salariés étrangers	23/09/2009	مسؤولية الأجير في الحصول على الرخصة, Charge de l'obtention de l'autorisation pesant sur le salarié étranger, Contrat de travail, Défaut d'autorisation administrative, Droit au salaire pour le travail effectivement accompli, Loi applicable dans le temps, Nullité absolue du contrat de travail, Question préjudicielle, Application de la loi antérieure au Code du travail, Salarié étranger, انعدام التعويض عن الفصل, بطلان عقد الشغل, تشغيل الأجراء الأجانب, تطبيق القانون في الزمان, رخصة العمل للأجنبي, ظهير 15 نونبر 1934, عقد شغل أبرم قبل مدونة الشغل, استحقاق الأجور الفعلية, Absence de droit aux indemnités de rupture