Mot clé
Double comptage des revenus

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63499	Détermination des bénéfices d’une société : Les sommes figurant sur les relevés bancaires ne peuvent être considérées comme des revenus non déclarés si elles correspondent à des factures déjà enregistrées dans la comptabilité de l’entreprise (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	18/07/2023	Société en participation, Relevés bancaires, Réformation du jugement, Preuve des bénéfices, Partage des bénéfices, Expertise judiciaire, Double comptage des revenus, Dissolution de société, Défaut de paiement des frais d'expertise, Comptabilité régulière