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Donation : le donateur vivant peut être judiciairement contraint de parfaire la libéralité par le transfert de la possession (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Donation |
23/04/2008 |
Validité du contrat, Rite malékite, Rejet, Procédure civile, Prise de possession, Possession, Mise en cause, Immatriculation foncière, Exécution forcée en nature, Droit musulman, Donation, Donateur vivant, Dessaisissement du donateur, Conservateur foncier, Condition de validité |
