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Liquidation de l’astreinte : le refus d’exécuter est établi par le procès-verbal de l’huissier constatant la persistance de l’inexécution, sans qu’un refus exprès du débiteur soit requis (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
17/10/2024 |
Refus d'exécuter, Procès-verbal d'abstention, Mise en demeure préalable, Liquidation de l'astreinte, Huissier de justice, Exécution des décisions de justice, Dommage présumé, Charge de la preuve, Astreinte, Arrêt sur renvoi après cassation |
