Mot clé
Dommage à la livraison

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53221	Transport de marchandises – Dommage à la livraison – Obligation pour le juge de rechercher les responsabilités respectives du fournisseur, du transporteur et du destinataire (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	12/05/2016	Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du fournisseur, Répartition des responsabilités, Préposé, Faute du destinataire, Dommage à la livraison, Défaut de base légale, Contrat de transport, Contrat de fourniture, Cassation