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Transport de marchandises – Dommage à la livraison – Obligation pour le juge de rechercher les responsabilités respectives du fournisseur, du transporteur et du destinataire (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation, Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
12/05/2016 |
Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui, en présence d'un dommage survenu lors de la livraison de marchandises, retient la responsabilité exclusive du fournisseur au titre du contrat de fourniture, sans rechercher, comme elle y était invitée, la part de responsabilité pouvant incomber au transporteur, lié au fournisseur par un contrat de transport, ou au destinataire dont la faute d'un préposé était alléguée comme ayant contribué à la réalisation du dommage. Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui, en présence d'un dommage survenu lors de la livraison de marchandises, retient la responsabilité exclusive du fournisseur au titre du contrat de fourniture, sans rechercher, comme elle y était invitée, la part de responsabilité pouvant incomber au transporteur, lié au fournisseur par un contrat de transport, ou au destinataire dont la faute d'un préposé était alléguée comme ayant contribué à la réalisation du dommage. |
