Mot clé
Dommage à la chose louée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53199	Bail commercial – Obligations du preneur – La fermeture prolongée du local loué ne constitue un motif grave justifiant l’éviction que si elle cause un préjudice important au bien loué (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	11/12/2014	Résiliation, Rejet, Préjudice, Obligations du preneur, Obligation d'exploitation, Négligence, Motif grave et légitime, Fermeture du local, Dommage à la chose louée, Bail commercial