Mot clé
Domaine privé des collectivités locales

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63396	Le bailleur ne peut réclamer le paiement d’un loyer commercial révisé sur la seule base d’une clause contractuelle sans avoir préalablement suivi la procédure légale de révision (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	06/07/2023	Révision du loyer, Résiliation du bail, Procédure de révision judiciaire, Prescription quinquennale, Interruption de la prescription, Domaine privé des collectivités locales, Compétence du tribunal de commerce, Bail commercial, Aveu du preneur, Arriérés de loyers