Mot clé
Domaine d'application de la prescription

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52204	Action en paiement de dividendes : la prescription quinquennale ne s’applique qu’aux bénéfices dont la distribution est décidée par l’assemblée générale, à l’exclusion des litiges entre associés (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	24/03/2011	Société anonyme, Rejet, Prescription quinquennale, Prescription, Exception de prescription, Droit aux dividendes, Domaine d'application de la prescription, Distribution des bénéfices, Associé, Assemblée générale, Actionnaire, Action en paiement de dividendes