Il résulte de la combinaison des articles 331 et 335 de la loi sur les sociétés anonymes que la prescription quinquennale de l'action en paiement des dividendes ne s'applique qu'aux bénéfices dont la distribution a été décidée par une assemblée générale. Par conséquent, cette prescription est inapplicable aux litiges entre associés. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel écarte l'exception de prescription soulevée par une société dans le cadre d'une action intentée par des associés en paieme...
Il résulte de la combinaison des articles 331 et 335 de la loi sur les sociétés anonymes que la prescription quinquennale de l'action en paiement des dividendes ne s'applique qu'aux bénéfices dont la distribution a été décidée par une assemblée générale. Par conséquent, cette prescription est inapplicable aux litiges entre associés.
C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel écarte l'exception de prescription soulevée par une société dans le cadre d'une action intentée par des associés en paiement de leur part de bénéfices.
