| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 59201 | Recours en rétractation : Le demandeur qui invoque la découverte de documents décisifs doit les verser aux débats sous peine de rejet (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Rétractation | 27/11/2024 | Saisi d'un recours en rétractation contre un arrêt ayant confirmé une ordonnance de contrainte par corps, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'ouverture de cette voie de recours pour découverte de pièces nouvelles. Le demandeur au recours soutenait avoir découvert des quittances de paiement décisives qui auraient été retenues par son créancier. La cour rappelle qu'en application de l'article 402 du code de procédure civile, le succès d'un tel recours est subordonné à la d... Saisi d'un recours en rétractation contre un arrêt ayant confirmé une ordonnance de contrainte par corps, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'ouverture de cette voie de recours pour découverte de pièces nouvelles. Le demandeur au recours soutenait avoir découvert des quittances de paiement décisives qui auraient été retenues par son créancier. La cour rappelle qu'en application de l'article 402 du code de procédure civile, le succès d'un tel recours est subordonné à la double condition que les documents invoqués soient à la fois décisifs et qu'ils aient été effectivement retenus par la partie adverse. Or, la cour constate que le demandeur, bien qu'ayant été mis en demeure de le faire, n'a produit aucune des pièces dont il se prévalait pour fonder sa demande. Faute pour le requérant de verser aux débats les documents prétendument découverts, le moyen est jugé dénué de tout fondement. Le recours en rétractation est par conséquent rejeté, avec confiscation de la consignation au profit du Trésor. |
| 81748 | Recours en rétractation : Ne peut être qualifié de pièce nouvelle retenue par l’adversaire un document déjà évoqué en instance d’appel ou un acte auquel la partie a personnellement participé (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Rétractation | 26/12/2019 | Saisie d'un recours en rétractation fondé sur la découverte de documents prétendument retenus par la partie adverse, la cour d'appel de commerce en précise les conditions d'admission. Le recours était dirigé contre un arrêt confirmatif ayant condamné l'associé d'une société au paiement de sommes issues de la vente de biens immobiliers sociaux. L'auteur du recours soutenait avoir découvert un relevé bancaire et une attestation notariale qui constituaient des pièces décisives au sens de l'article ... Saisie d'un recours en rétractation fondé sur la découverte de documents prétendument retenus par la partie adverse, la cour d'appel de commerce en précise les conditions d'admission. Le recours était dirigé contre un arrêt confirmatif ayant condamné l'associé d'une société au paiement de sommes issues de la vente de biens immobiliers sociaux. L'auteur du recours soutenait avoir découvert un relevé bancaire et une attestation notariale qui constituaient des pièces décisives au sens de l'article 402 du code de procédure civile. La cour écarte ce moyen en relevant que le relevé bancaire invoqué avait déjà été débattu lors de l'instance d'appel initiale, ce qui lui ôte tout caractère de nouveauté. Elle retient également que l'attestation notariale ne saurait constituer un document nouveau dès lors que l'auteur du recours était lui-même partie aux actes de vente qu'elle certifiait. La cour rappelle ainsi que ne peuvent être qualifiés de documents retenus par l'adversaire ceux que la partie n'était pas dans l'impossibilité de se procurer. Le recours en rétractation est par conséquent rejeté, avec condamnation de son auteur à la confiscation de la somme consignée. |