Mot clé
Divorce prononcé par une juridiction marocaine malgré l'opposition d'un époux avant le jugement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20242	CCassF,20/01/1987,73	Cour de cassation française	Paris	Procédure Civile, Décisions	20/01/1987	Exequatur d'un jugement étranger, Divorce prononcé par une juridiction marocaine malgré l'opposition d'un époux avant le jugement, Divorce par consentement mutuel, Atteinte à l'ordre public international