Mot clé
Division en tranches

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60831	La saisie-arrêt pratiquée sur le compte bancaire d’un syndicat de copropriétaires d’une tranche est valide lorsque l’ensemble immobilier repose sur un titre foncier unique et est représenté par un syndic commun (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	20/04/2023	Titre foncier unique, Syndicat des copropriétaires, Syndic commun, Saisie-arrêt, Personnalité morale, Mainlevée de saisie, Identité du débiteur, Division en tranches, Difficulté d'exécution, Copropriété, Confirmation de l'ordonnance