Mot clé
Distinction entre réception et acceptation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45886	Force probante de la facture : L’apposition d’un cachet ne vaut pas acceptation et ne suffit pas à prouver la créance (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	15/05/2019	Preuve en matière commerciale, Prescription, Force probante, Facture, Distinction entre réception et acceptation, Défaut de motivation, Cassation, Cachet de l'entreprise, Acceptation de la facture