Encourt la cassation, pour violation de l'article 417 du Dahir des obligations et des contrats et défaut de motivation, l'arrêt qui condamne une société au paiement de factures en considérant que l'apposition de son cachet vaut acceptation. En effet, un tel cachet ne prouve que la réception du document et non l'acceptation de la dette qui y est mentionnée, condition requise par ledit article pour que la facture constitue une preuve à l'encontre du débiteur. Manque également de base légale la cou...
Encourt la cassation, pour violation de l'article 417 du Dahir des obligations et des contrats et défaut de motivation, l'arrêt qui condamne une société au paiement de factures en considérant que l'apposition de son cachet vaut acceptation. En effet, un tel cachet ne prouve que la réception du document et non l'acceptation de la dette qui y est mentionnée, condition requise par ledit article pour que la facture constitue une preuve à l'encontre du débiteur.
Manque également de base légale la cour d'appel qui omet de répondre au moyen pertinent tiré de la prescription d'une partie de la créance.
