Mot clé
Distinction entre propriété immobilière et propriété commerciale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63422	L’action en nullité de la cession d’un droit au bail commercial se prescrit par quinze ans à compter de la date de l’acte (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	10/07/2023	Vente de la chose d'autrui, Rejet de la demande, Prescription, Point de départ de la prescription, Fonds de commerce, Distinction entre propriété immobilière et propriété commerciale, Délai de prescription de quinze ans, Cession de droit au bail, Action en Nullité, Absence de qualité du vendeur