Mot clé
Distinction entre le fonds et le bail

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57665	La radiation du registre de commerce relative à un fonds de commerce n’affecte pas la qualité de locataire des lieux, dès lors que celle-ci est établie par des décisions antérieures ayant acquis l’autorité de la chose jugée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	21/10/2024	Radiation du registre de commerce, Qualité de locataire, Inadmissibilité de la demande, Fonds de commerce, Droit au bail, Distinction entre le fonds et le bail, Décisions judiciaires antérieures, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée, Action en revendication