Mot clé
Distinction entre intérêts et clause pénale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55743	La clause pénale stipulée dans un contrat de prêt est due indépendamment des intérêts et soumise au pouvoir modérateur du juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	27/06/2024	Réformation du jugement, Réduction de l'indemnité, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Pouvoir modérateur du juge, Indemnité contractuelle, Force obligatoire du contrat, Distinction entre intérêts et clause pénale, Défaut de paiement, Clause pénale