Mot clé
Distinction entre difficulté d'exécution et moyens de recours

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé, la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. Le juge des référés du tribunal de commerce avait ordonné, sous astreinte, le rétablissement d'une fourniture en eau au profit d'une exploitation. Le débiteur de l'obligation sollicitait l'arrêt de cette exécution en invoquant des moyens de fond, tenant notamment à l'inexistence de la relation contractuelle et à l'irrégularité des preuves, qu'il qualifiait de difficulté d'exécution. La cour d'appel de commerce écarte cette argumentation en rappelant qu'une difficulté d'exécution, au sens procédural, ne peut résulter que de faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle retient que les moyens tirés de l'incompétence du premier juge ou de la contestation de la relation contractuelle, qui préexistaient à l'ordonnance, constituent des moyens de défense au fond relevant de l'appel et non une difficulté d'exécution. La cour ajoute que le fait d'examiner de tels moyens dans le cadre d'un référé-difficulté porterait atteinte à l'autorité de la chose jugée, fût-elle provisoire. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée.