Mot clé
Distinction entre difficulté d'exécution et défense au fond

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution d'une ordonnance de référé assortie de l'exécution provisoire de droit, la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. Le débiteur, preneur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, soutenait que les moyens tirés de l'irrégularité de la mise en demeure et de la contestation de la créance constituaient une difficulté justifiant la suspension des poursuites. La cour rappelle que la difficulté d'exécution ne peut être fondée que sur des faits ou des moyens survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle retient que les arguments qui existaient au moment où le premier juge a statué, et qui ont été ou auraient pu être soulevés devant lui, ne constituent pas une telle difficulté mais relèvent des défenses au fond. Dès lors que les contestations du débiteur relatives à la validité de la résiliation du contrat et à l'existence de la dette étaient antérieures à l'ordonnance querellée, elles ne sauraient caractériser une difficulté d'exécution. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution est rejetée.