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Distinction entre arbitrage interne et arbitrage international
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Mots clés
38005
Voies de recours contre une sentence internationale : Inapplicabilité du recours en rétractation prévu par l’ancien droit de l’arbitrage interne (Trib. com. Casablanca 2015)
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
29/12/2015
قانون المسطرة المدنية قبل التعديل
,
غرامة لفائدة الخزينة العامة
,
عدم قبول الطعن
,
طعن بإعادة النظر
,
طبيعة الطعن غير العادية
,
حكم تحكيمي دولي
,
تحكيم داخلي
,
تحكيم تجاري دولي
,
Voie de recours extraordinaire
,
Sentence arbitrale internationale
,
Rétractation
,
Recours en rétractation
,
Irrecevabilité du recours
,
Interprétation stricte de la loi
,
Distinction entre arbitrage interne et arbitrage international
,
Arbitrage commercial international
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