Mot clé
Distinction du fonds de commerce et de l'immeuble

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60570	La dissolution d’une société en participation n’est pas subordonnée à la liquidation de l’indivision portant sur l’immeuble où est exploité le fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	07/03/2023	Société en participation, Qualité d'associé, Preuve de la société, Immeuble en indivision, Fonds de commerce, Distinction du fonds de commerce et de l'immeuble, Dissolution de société, Autorité de la chose jugée, Action en partage