Mot clé
Distinction des régimes de responsabilité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52241	Contrefaçon de marque : l’action ne requiert pas la preuve des éléments constitutifs de la concurrence déloyale (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	21/04/2011	Rejet, Propriété industrielle, Preuve de la contrefaçon, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Marque, Irrecevabilité, Expertise, Distinction des régimes de responsabilité, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale, Action en contrefaçon