Mot clé
Distinction des régimes de preuve civil et pénal

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16054	Preuve testimoniale : l’intime conviction du juge pénal écarte la règle de la primauté du témoignage affirmatif sur le témoignage négatif (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	19/01/2005	Témoin de négation, Témoin d'affirmation, Procédure pénale, Preuve testimoniale, Motivation erronée, Motivation des décisions, Liberté de la preuve, Intime conviction, Hiérarchie des preuves, Distinction des régimes de preuve civil et pénal, Cassation, Appréciation souveraine des juges du fond