Mot clé
Distinction des baux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52506	La qualification de location-gérance d’un fonds de commerce exclut l’application du statut protecteur des baux commerciaux (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	14/02/2013	Vente de l'immeuble, Statut des baux commerciaux, Rejet, Qualification du contrat, Propriété commerciale, Preuve de la propriété, Murs et fonds, Location-gérance, Fonds de commerce, Expulsion, Distinction des baux, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial