| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 64994 | Bail commercial et indivision : l’action en expulsion pour non-paiement des loyers requiert la majorité des trois-quarts des copropriétaires indivis (CA. com. Casablanca 2022) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Civil, Indivision | 06/12/2022 | La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la distinction entre la qualité de bailleur d'un associé et ses obligations de gérant au sein de la société preneuse, débitrice des loyers. Le tribunal de commerce avait condamné la société locataire au paiement des arriérés mais déclaré la demande d'éviction irrecevable. L'appelante soutenait que le bailleur, également cogérant, ne pouvait agir en recouvrement en raison de ses propres fautes de gestion ayant obéré la trésorerie socia... La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la distinction entre la qualité de bailleur d'un associé et ses obligations de gérant au sein de la société preneuse, débitrice des loyers. Le tribunal de commerce avait condamné la société locataire au paiement des arriérés mais déclaré la demande d'éviction irrecevable. L'appelante soutenait que le bailleur, également cogérant, ne pouvait agir en recouvrement en raison de ses propres fautes de gestion ayant obéré la trésorerie sociale. La cour écarte ce moyen en retenant la stricte séparation entre la personne morale de la société preneuse et la personne de l'associé agissant en qualité de bailleur, jugeant que les conflits internes entre associés sont sans incidence sur l'obligation de la société de s'acquitter de sa dette locative. Elle confirme cependant le rejet de la demande d'éviction, au motif que le bailleur, propriétaire indivis de la moitié de l'immeuble, ne dispose pas de la majorité des trois quarts des droits requise par l'article 971 du dahir des obligations et des contrats pour accomplir un acte d'administration tel que la délivrance d'un congé. La cour rejette en conséquence les appels principal et incident, mais fait droit à la demande additionnelle en paiement des loyers échus en cours d'instance. |
| 74816 | Action en justice : irrecevabilité de la demande formée par le gérant à titre personnel pour un droit appartenant à la société (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Action en justice | 08/07/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement de redevances de gérance et en expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité à agir du demandeur. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le demandeur n'établissait pas sa qualité. L'appelant soutenait que la reconnaissance par l'occupant de l'existence d'un contrat de gérance suffisait à établir son droit d'agir en justice. La cour écarte ce moyen en relevant que le dem... Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement de redevances de gérance et en expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité à agir du demandeur. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le demandeur n'établissait pas sa qualité. L'appelant soutenait que la reconnaissance par l'occupant de l'existence d'un contrat de gérance suffisait à établir son droit d'agir en justice. La cour écarte ce moyen en relevant que le demandeur, bien qu'agissant en son nom personnel, a fondé son action sur un bail commercial dont le preneur est une société tierce. Elle retient que la seule qualité de gérant de cette société ne confère pas au demandeur, à titre personnel, la qualité pour agir en recouvrement de créances et en expulsion relatives à un fonds de commerce appartenant à la personne morale. Faute pour l'appelant de justifier d'un lien juridique personnel avec le local litigieux, le jugement ayant déclaré la demande irrecevable est confirmé. |