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Disproportion du prix

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15724	Preuve de la dernière maladie : une attestation médicale est insuffisante si elle n’établit pas l’altération des facultés mentales du contractant (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	26/01/2005	قاعدة التوليج, Date de conclusion de l'acte, Date de réception par les adouls, Droit foncier, Inscription de faux, Inscription sur le titre foncier, Irrecevabilité d'un moyen nouveau, Maladie de la mort, Preuve de l'altération du discernement, Requalification de la vente en libéralité, Conflit entre l'acquéreur et les héritiers de la venderesse, Tawlij, إثبات فقدان الأهلية, بيع في مرض الموت, تاريخ إبرام العقد, تشطيب على إراثة, تطهير الرسم العقاري, تقييد عقد بيع, دفع جديد أمام المجلس الأعلى, طعن بالزور فرعي, Vente immobilière, Annulation d'une inscription d'hérédité
16141	Recel : la connaissance de l’origine frauduleuse ne peut être déduite d’un prix jugé insuffisant sans une motivation précise sur la valeur réelle des biens (Cass. crim. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	10/01/2007	Recel, Prix d'acquisition, Preuve, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Élément intentionnel, Disproportion du prix, Défaut de base légale, Connaissance de l'origine frauduleuse, Cassation, Appréciation des juges du fond

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