Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous

Mot clé
Disponibilité du salarié

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20457 CCass,Rabat,01/02/1993,71 Cour de cassation, Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 01/02/1993 En cas de licenciement abusif, pour bénéficier du paiement du salaire du jour du licenciement jusqu'au jour de l'exécution du jugement, le salarié doit justifier qu'il s'est tenu à disposition de l'employeur durant toute la période et qu'il n'a pas loué ses services à un tiers durant la période d'arrêt de travail.  
En cas de licenciement abusif, pour bénéficier du paiement du salaire du jour du licenciement jusqu'au jour de l'exécution du jugement, le salarié doit justifier qu'il s'est tenu à disposition de l'employeur durant toute la période et qu'il n'a pas loué ses services à un tiers durant la période d'arrêt de travail.  
Plus de publications
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.   ·   Conditions d'utilisation
Jurisprudence