Mot clé
Dispense d'offres réelles

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16792	Promesse de vente : le refus du vendeur de conclure l’acte définitif dispense l’acheteur de procéder aux offres réelles de paiement (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	20/01/2010	Vente immobilière, Refus du vendeur, Promesse de vente, Paiement du prix, Offres réelles, Obligation de l'acheteur, Exécution du contrat, Dispense d'offres réelles, Conclusion de la vente définitive, Cassation