Mot clé
Dispense de nouvelle mise en demeure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60942	Crédit-bail : La résiliation judiciaire du contrat dispense le créancier d’engager la procédure de règlement amiable pour recouvrer les sommes dues consécutivement à la résiliation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	08/05/2023	Résiliation judiciaire, Procédure de règlement amiable, Non-paiement des loyers, Indemnité de résiliation, Dispense de nouvelle mise en demeure, Crédit-bail, Cautionnement personnel et solidaire, Annulation du jugement, Action en paiement