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Bail commercial : l’offre de paiement du loyer antérieure à la mise en demeure dispense le preneur de la procédure de conciliation (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation, Rabat |
Commercial, Bail |
16/06/2011 |
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant en matière de bail commercial, retient que le preneur n'est pas tenu d'engager la procédure de conciliation prévue par le dahir du 24 mai 1955. Ayant constaté que le preneur avait, antérieurement à la réception de la mise en demeure de payer les loyers, offert le règlement desdites sommes au bailleur qui l'avait refusé, la cour d'appel en déduit exactement que le preneur n'était pas en état de défaut de paiement et que, par conséquent, l'obligation... C'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant en matière de bail commercial, retient que le preneur n'est pas tenu d'engager la procédure de conciliation prévue par le dahir du 24 mai 1955. Ayant constaté que le preneur avait, antérieurement à la réception de la mise en demeure de payer les loyers, offert le règlement desdites sommes au bailleur qui l'avait refusé, la cour d'appel en déduit exactement que le preneur n'était pas en état de défaut de paiement et que, par conséquent, l'obligation de saisir le juge aux fins de conciliation ne lui incombait pas. |
