Mot clé
Dispense d'action en résolution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64335	Vente en l’état futur d’achèvement : La caducité du contrat de réservation par expiration de son délai de validité fonde l’action en restitution de l’acompte sans qu’une demande de résolution soit requise (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	06/10/2022	Vente en l'état futur d'achèvement, Restitution de l'acompte, Obligation du vendeur, Expiration du délai de validité, Droit de l'acquéreur, Dispense d'action en résolution, Contrat préliminaire, Contrat de réservation, Caducité