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L’action en paiement de loyers et en résiliation d’un bail commercial est irrecevable en cas de discordance entre le local désigné au contrat et celui visé par la demande en justice (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Recevabilité |
18/06/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en paiement de loyers commerciaux et en résiliation de bail, la cour d'appel de commerce examine les motifs réels de la décision de première instance. L'appelant soutenait que le premier juge avait à tort retenu un défaut de qualité à défendre de l'intimée, alors qu'un avenant au contrat établissait sa substitution au preneur initial. La cour écarte ce moyen comme inopérant. Elle relève que le motif réel de l'irrecevabilité... Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en paiement de loyers commerciaux et en résiliation de bail, la cour d'appel de commerce examine les motifs réels de la décision de première instance. L'appelant soutenait que le premier juge avait à tort retenu un défaut de qualité à défendre de l'intimée, alors qu'un avenant au contrat établissait sa substitution au preneur initial. La cour écarte ce moyen comme inopérant. Elle relève que le motif réel de l'irrecevabilité prononcée par le tribunal de commerce ne résidait pas dans la qualité du preneur, mais dans une discordance manifeste entre les locaux visés par l'action en justice et ceux décrits dans le contrat de bail et son avenant. La cour retient dès lors que l'appel, n'étant fondé sur aucun moyen sérieux et pertinent au regard de la motivation effective du jugement entrepris, ne pouvait prospérer. Le jugement est en conséquence confirmé. |
